Conditions générales de location
Futile

Article 1. Identification légale

Les Services sont proposées au Client sur le Site par la société DRAGONEJAM (ci-après désignée«FUTILE»), société par actions simplifiée au capital social de 5.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 841473 572, ayant son siège social au 114 rue Michel-Ange, 75016 PARIS, représentée par Madame Alexia RENARD PRADIN son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur les « Parties ».

Article 2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

2.1. « CLIENT » :

Désigne la personne physique passant commande d’un Service proposé par FUTILE pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec FUTILE, les « Parties » ;

2.2. « Commande » :

Désigne la commande de Services par le Client à Futile via le Site et dans les conditions définies dans les présentes CGL ;

2.3. « Compte Utilisateur » :

Désigne le compte créé par chaque Utilisateur au moment de son inscription sur le Site conformément à la procédure décrite à l’Article 7.1 des présentes, et à partir de laquelle l’Utilisateur peut accéder aux Services, conformément aux stipulations de l’Article 7.1.3 et à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes ;

2.4. « Contrat » :

Désigne les présentes Conditions Générales de Location – (ci-après les « CGL »), auxquelles s’ajoute, le cas échéant, la Proposition Commerciale signée par le CLIENT ;

2.5. « Données »

2.6. « Services » :

Désigne l’ensemble des Services de Location de vêtements proposés par FUTILE, dans les conditions du présent Contrat ;

2.7. « Site » :

Désigne le site internet édité par FUTILE et disponible à l’adresse www.futiledressing.fr, sur lequel sont proposés les Services ;

2.8. « Produits » :

Désigne les produits proposés à la location par FUTILE via le Site, composés exclusivement de vêtements ou d’accessoires ;

Article 3. Champ d'application

Les présentes C.G.L. fixent les conditions par lesquels le CLIENT commande à FUTILE un Service de location d’un ou plusieurs vêtements via le Site internet.

Le CLIENT est réputé avoir la qualité de consommateur au sens du code français de la consommation.

Article 4. Disponibilité et opposabilité des C.G.L.

Les CGL sont mises à la disposition du CLIENT sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGL sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cliquant sur le bouton de validation de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGL en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par FUTILE conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

FUTILE se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment.

En cas de modification des CGL, les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.

Article 5. Produits

5.1 Description des Services et Produits

Les Services susceptibles de constituer l’offre de FUTILE sont détaillés sur le Site internet.

Les Produits ne sont proposés par FUTILE qu’à la location, à l’exclusion de la vente ou du prêt.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur la fiche de chaque Produit disponible sur le Site.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document ayant valeur contractuelle

5.2 Conformité des Produits

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.3 Disponibilité des stocks

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, FUTILE en informe immédiatement le CLIENT et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du CLIENT manifesté par écrit, FUTILE procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, FUTILE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 6. Formation du contrat - Commande

Le Contrat est formé lors de la validation de la Commande valant acceptation de l’offre de Service proposée par FUTILE via le Site, conformément au procédé du double clic

La passation d’une commande nécessite la création d’un Compte Utilisateur, et l’acceptation des présentes CGL

La Commande est validée par le CLIENT après qu’il a été mis dans la possibilité d’en vérifier le contenu et de corriger les éventuelles erreurs, notamment relatives à son identité, ses coordonnées, la quantité des Produits choisis..

FUTILE confirmera la Commande ainsi validée par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique fournie par le CLIENT lors de la création de son Compte.

La validation de la commande fait courir les délais contractuels, notamment ceux de prise en charge et de livraison.

FUTILE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs

Article 7. Prise d'effet – Durée

7.1 Prise d’effet – durée

Le présent Contrat prend effet le jour de la validation de la commande et poursuivra ses effets pendant toute la durée des Services jusqu’au retour du Produit, soit le jour de sa réception par FUTILE.

La durée des Services de location est déterminée par le CLIENT lors de sa commande, dans les limites autorisées par FUTILE et dans les conditions de l’article 9.2.

7.2 Renouvellement de la location

Les Services pour être renouveler sur demande du CLIENT à la condition que le Produit n’ait pas été réservé par un autre client préalablement au renouvellement.

Article 8. Prix

8.1. Prix des Services

Le prix des Services sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de validation de la Commande.

Le prix est celui affiché sur le Site au jour de la commande, déterminé en fonction du Produit, de leur quantité et de leur nature, ainsi que de la durée de la location.

Le prix ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion, FUTILE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

8.2 Modification

FUTILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

8.3 Cautionnement – Empreinte carte bancaire

Toute Commande implique la récupération de l’empreinte de la carte bancaire du CLIENT à titre de caution pour le montant correspondant à la valeur de remplacement du Produit, via la solution de paiement Stripe 100% sécurisée.

L’empreinte des coordonnées bancaires est conservée pendant la durée de la location uniquement, et ce en toute sécurité.

Cette caution n’est en aucun cas débitée: elle fait office de garantie, c’est-à-dire qu’elle pourra être intégralement ou partiellement débitée en cas de non-restitution des pièces ou de dommages majeurs (dégradation, perte ou vol).

8.4 Conditions et modalités de paiement

Le paiement de la Commande s’effectuera après la Validation du récapitulatif.

Le CLIENT aura alors le choix entre les moyens de paiement suivants :

A titre exceptionnel, et sous réserve d’acceptation de FUTILE, d’autres moyens de paiement pourront être acceptés

8.5. Retard de Paiement

Bien que le paiement soit nécessaire à la validation de la commande, dans l’hypothèse d’un retard dans le versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé par, tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Proposition Commerciale ou sur toute facture. Les dites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à FUTILE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que FUTILE serait endroit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement de plus de soixante (60)jours, FUTILE disposera de la faculté de résilier les présentes ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi

Article 9. Modalités d'exécution des services

9.1 Principes de la location

Le CLIENT peut, dans les limites posées par le présent Contrat, bénéficier des Services de location sur un ou plusieurs Produits simultanément..

9.2 Durée de location

La durée de la location est fixée à 8, 15, ou 30 jours calendaires à compter de la réception par le CLIENT des Produits de sa Commande.

La réception des Produits par le CLIENT s’entend du jour de la livraison soir à l’adresse indiquée par le CLIENT, le cachet de la poste ou du coursier faisant foi.

La restitution des Produits s’entend du jour où les Produits sont remis par le CLIENT au coursier, à la poste, ou tout autre transporteur, le cachet de la poste, du coursier ou du transporteur faisant foi.

Dans l’hypothèse où le CLIENT a choisi l’option du «Clic and Collect», la réception et la restitutions’entendent du retrait et de la restitution directement par le CLIENT dans les locaux de FUTILE.

9.3 Délais de livraison

Le délai de livraison est signalé à titre indicatif lors de la validation de la commande.

Lorsque le délai aura été signalé à titre indicatif, tout retard de livraison ne pourra faire l’objet d’une annulation de la Commande et d’un remboursement.

FUTILE décline toute responsabilité en cas de non livraison des Produits dans un délai permettant leur utilisation pour un événement spécifique.

9.4 Restitution conforme des Produits

Tout Produit réceptionné sans réserve sera réputé accepté par le CLIENT et sans défaut.

A défaut de restitution du Produit dans le même état, FUTILE se réserve le droit de faire jouer l’empreinte bancaire prévue à l’article 8.3 soit pour les frais d’entretien ou de réparation, soit pour le remplacement du Produit

A défaut de caution préalable, FUTILE se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire au CLIENT en vue de couvrir les frais liés à la réparation du Produit ou au rachat d’un produit équivalent.

9.5 Pénalités de Non-Retour des Produits dans le délai

En cas de non-retour du Produit dans le délai convenu à la commande, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées selon la formule suivante

P = pf + PL/8

Exemple:
  1. Pour un vêtement dont le prix de location est de 140 euros pour 8 jours, la pénalité par jour de retard est:
    P = 5 + 140/8 = 22,50 euros.
  2. Pour un vêtement dont le prix de location est de 40 euros pour 8 jours, la pénalité par jour de retard est:
    P = 5 + 40/8 = 10 euros.

Au-delà de 7 jours de retard, FUTILE facturera au Client une indemnité égale prix d’origine affiché sur le site internet au jour de la commande du vêtement, sans préjudice des pénalités dues.

La facturation de cette indemnité libérera le Client de son obligation de restitution du Produit. En cas néanmoins de restitution du Produit dans les 14 jours à compter de l’échéance initiale de la location, le Client se verra rembourser l’indemnité minorée de pénalités de retard applicables jusqu’au jour de la restitution.

9.6 Vole et perte

En cas de perte total du Produit ou de vol, le Client est tenu d’en informer sans délai FUTILE.

A défaut FUTILE appliquera automatiquement les pénalités de retard prévus à l’article 9.5.

Dès réception de la notification de perte ou de vol ou automatiquement au bout d’un délai de 7 jours de retard, FUTILE facturera au Client une indemnité égale au prix d’origine affiché sur le site internet au jour de la commande du vêtement, sans préjudice des pénalités dues

Article 10. Propriété des produits

Les Produits proposés à la Location sont et demeure la propriété exclusive de FUTILE.

A ce titre FUTILE interdit la revente, la modification, l’entretien et la sous-location de ses Produits loués.

FUTILE se réserve le droit de retirer des offres tout Produit quel qu’en soit le motif.

Article 11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle présents sur le Site internet (graphismes,marques, modèles, textes, sons...) restent la propriété exclusive de FUTILE.

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage du Site internet nécessaire à la navigation,la consultation des offres et la passation des commandes.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de FUTILE,exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12. Données personnelles

12.1 Collecte des Données Personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées par FUTILE dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont les suivantes :

12.2 Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès du CLIENT ont pour objectif le traitement et le suivi des Commandes et la réalisation des Services. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

12.3 Conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées par FUTILE pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit.

Toutefois, les Données personnelles seront conservées toutes les fois que le Client sera en relation commerciales ou partenariales avec FUTILE.

Par ailleurs, sans que les données personnelles fassent l’objet d’un utilisation active, ces dernières pourront être archivées pour des raisons administratives ou en en vertu d’une obligation légale(notamment le numéro de carte bancaire).

12.4 Partage des Données Personnelles avec des Tiers

En dehors des cas prévus précédemment (partenaires commerciaux), les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

12.5 Sécurité et confidentialité

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à contact@futiledressing.fr et directement via son Compte Utilisateur En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à contact@futiledressing.fr et directement via son Compte Utilisateur :

12.6 Evolution de la présente clause

FUTILE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données Personnelles, FUTILE s’engage à en informer immédiatement le CLIENT selon les modalités déterminées l’article 17 «Notifications». FUTILE informera également le CLIENT de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le CLIENT n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de solliciter la suppression de ses Données Personnelles, étant entendu qu’une telle suppression aura pour effet de rendre les Services inaccessibles

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de FUTILE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de FUTILE à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

Article 14. Garanties

FUTILE garantie que le Produit est conforme à la description sur la fiche produit du Site

En revanche, FUTILE ne peut garantir:

Article 15. Résolution du contrat

15.1 Clause résolutoire

La résolution du Contrat se fera automatiquement au terme de la location dans les conditions de l’article 9.2 sur la durée.

15.2 Résolution pour inexécution

Chaque Partie peut mettre un terme de plein droit au Contrat en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La résolution par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts

Article 16. Droit de rétractation

16.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat marquée par le paiement de la Commande.

Toutefois, dans l’hypothèse où les Services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit de rétractation ne pourra être exécuté conformément à l’article L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation.

Ainsi le Client est appelé à vérifier la date de sa commande au regard de son droit de rétractation. Lorsque le Client commande un Produit pour une location devant commencer avant l’expiration de son délai de rétractation (14 jours), ce dernier le reconnaît et l’accepte expressément par la validation de sa commande et le paiement.

Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat

Dans cette hypothèse, le Client se verra rembourser du montant correspondant aux nombres de jours déjà effectués (soit le montant totale divisé par le nombre de jours prévues fois le nombres de jours de location effective) à condition de restituer le Produit le jour de la notification de l’exercice de son droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier :

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation repose sur le CLIENT.

16.2 Effets

En cas d’exercice du droit de rétractation, FUTILE s’engage à rembourser au CLIENT les sommes par lui verser, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FUTILE) dans les 14 jours à compter du jour où FUTILE sera informé de l’exercice de ce droit.

Par défaut, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Le CLIENT devra retourner à ses frais les Produits qu’il aura déjà reçus avant ou après l’exercice de son droit de rétractation, au plus tard 14 jours après que le CLIENT aura communiqué sa décision de se rétracter

FUTILE supportera les frais de retours dans l’hypothèse où les Produits ont été livrés au CLIENT le jour même de la conclusion du Contrat et que ces produits ne peuvent être renvoyés par la poste en raison de leur nature

16.2 Modèle de formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation se trouve en fin de document.

Article 17. Convention de preuve - Notifications

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, ou dans tout autre document

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

Article 18. Clauses générales

18.1 Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

18.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible,remplacer cette stipulation annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

18.3 Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque

Article 19. Droit applicable – Règlement des litiges

19.1 Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

19.2 Médiation

Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

19.2.1 Réclamation préalable

Le CLIENT devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante: 114 rue Michel-Ange, 75016 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@futiledressing.fr

19.2.2 Demande de médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par FUTILE ne satisferait pas le CLIENT dans un délai de 2 mois, le CLIENT pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

19.3 Règlement des litiges

En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d'échec de la médiation, les Parties reprendront leur entière liberté et le différend relatif l’existence, l’interprétation, la conclusion,l’exécution ou la rupture du Contrat sera soumis aux juridictions de droit commun.