CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DE FUTILE

L’utilisation du site internet édité par la société DRAGONEJAM et des services mis à votre disposition par elle implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par le Site, la dernière version en date faisant foi.

ARTICLE 1. Description générale des Services

DRAGONEJAM est une société proposant à la location des vêtements pour femmes, dans le secteur du luxe ou du haut de gamme.

L’Utilisateur bénéficie d’un espace lui permettant notamment de louer les vêtements sur commande (sous réserve de payer le prix), de suivre ses commandes, d’accéder à l’historique de ses commandes, de créer un panier ou une liste d’envies.

Les services proposés par DRAGONEJAM sont amenés à évoluer par l’ajout, l’adaptation ou la suppression de fonctionnalités. En effet, il est rappelé à tout Utilisateur que DRAGONJAM se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie du Site et de ses contenus, à sa discrétion et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Cela peut concerner notamment les fonctionnalités du Site ou les services qu’il propose, mais également les Produits à louer ou leurs tarifs. DRAGONEJAM fera ses meilleurs efforts afin que ces modifications n’impactent pas les commandes en cours. Tout litige intervenant à l’occasion de cette modification sera réglé dans les conditions fixées par l’article 14 des présentes.

ARTICLE 2. Identification légale

Le Site est édité par la société DRAGONEJAM, société par actions simplifiée au capital social de 5.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 841 473 572, ayant son siège social au 114 rue Michel-Ange, 75016 PARIS, représentée par Madame Alexia RENARD PRADIN son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur les « Parties » ; (ci-après désignée « DRAGONEJAM »).

ARTICLE 3. Définitions

Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

« Conditions Générales d'Utilisation »

Désigne l'ensemble des dispositions acceptées dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services (ci-après « les CGU »).

« Site »

Désigne le Site internet accessible à l’adresse www.futiledressing.fr, édité et hébergé par DRAGONEJAM, qui en détient la propriété exclusive et dont l’utilisation est effectivement concédée par DRAGONEJAM à l’Utilisateur au titre des présentes CGU, conformément à la Licence d’Utilisation détaillée à l’Article 9 ci-après.

« Compte Utilisateur »

Désigne le compte créé par chaque Utilisateur au moment de son inscription sur le Site, conformément à la procédure décrite à l’Article 7.1 des présentes CGU, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services, conformément aux stipulations de l’Article 7.1.3 des présentes CGU ainsi qu’à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes.

« Données »

« Profil »

Désigne l’ensemble des informations associées à l’adresse email de chaque Utilisateur, comprenant notamment les modalités d’authentification choisies par l’Utilisateur, ses informations de livraison et de facturation. L’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement à jour son Profil tout au long de son utilisation des Services.

« Services »

Désigne l’ensemble des services que DRAGONEJAM fournit aux Utilisateurs via le Site, dans les conditions et modalités des présentes CGU.

« Utilisateur »

Désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès aux Service et étant, à ce titre, habilité à accéder et naviguer sur le Site et ainsi, bénéficier des Services.

ARTICLE 4. Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur qui doit en prendre connaissance avant toute utilisation du Site ou des Services proposés sur celui-ci (recherche ou simple visite sur le site, création d’un Compte Utilisateur ou location d’un produit sur le Site…). En tout état de cause, tout usage des Services offerts par le Site, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé avoir lu, compris et accepté l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré par référence aux présentes CGU et ce, sans aucune réserve. L’ensemble de ces règles régit la relation de l’Utilisateur avec DRAGONEJAM.

Les CGU en vigueur sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site, préalablement à toute utilisation de celui-ci.

ARTICLE 5. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes, notamment toute donnée de connexion ou donnée renseignée sur son profil réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et DRAGONEJAM. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à l’occurrence de tout litige.

L’Utilisateur reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec DRAGONEJAM, la validité et la force probante des courriers électroniques. Les notifications effectuées via le Site seront également opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

Article 6. Evolutions

6.1.

DRAGONEJAM se réserve le droit de modifier les présentes CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis.

6.2.

D’une manière générale, l’utilisation du Site est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible via le site internet au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte Utilisateur ou sur le Site.

ARTICLE 7. Violation

Toute violation des présentes CGU autorise DRAGONEJAM à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par FUTILE. Il en va de même en cas de non acceptation préalable de toute ou partie des présentes CGU par l’Utilisateur.

DRAGONEJAM n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers, de toute violation des dispositions légales ou réglementaires qui ne lui sont pas directement imputables. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable de ses agissements préjudiciables lors de l’utilisation des Services proposés par DRAGONEJAM.

ARTICLE 8. Compte Utilisateur

8.1 Compte

8.1.1 Inscription

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des Services proposés par le Site, l’Utilisateur devra, dans un premier temps, créer un Compte Utilisateur, en suivant le processus d'inscription proposé par le Site et expliqué dans les conditions générales de location.

En l’absence de création de Compte Utilisateur, l’Utilisateur aura néanmoins accès aux informations relatives aux Services, aux offres et aux tarifs, aux mentions légales ainsi qu’à toute autre information nécessaire à la navigation sur le Site.

Dans l’hypothèse de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit procéder à son identification et renseigner, avec exactitude et de bonne foi, l’ensemble des informations et renseignements demandés dans le formulaire de création de Profil, conformément à la procédure décrite sur le Site. Ces informations sont les suivantes :

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification de celles-ci.

Après la validation par l’Utilisateur du formulaire ainsi renseigné, DRAGONEJAM lui adressera un mail contenant un lien d’activation de son Compte. En cliquant sur le lien, l’Utilisateur confirme la création de son Compte et peut dès lors accéder à son Profil et bénéficier des Services.

8.1.2 Edition du Profil

A compter de la création de son Compte, et afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services offerts par le Site, l’Utilisateur peut compléter son Profil. Pour ce faire, L’Utilisateur renseignera les informations suivantes :

8.1.3 Mise à disposition du Compte

Une fois le Profil entièrement complété conformément à la procédure décrite ci-avant, l’Utilisateur peut accéder à son Compte en s’authentifiant, conformément aux modalités d’authentification qu’il aura choisies. Depuis cet espace, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Services offerts par le Site.

En cas d’informations erronées, l’Utilisateur peut se voir refuser l’accès à son Compte ainsi qu’aux Services offerts par le Site.

8.2 Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et sont strictement personnels.

Il est donc interdit à l’Utilisateur de céder, de prêter ou de transférer ses identifiants ou paramètres de connexion à tout tiers, ou même de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les utilisations de ses paramètres de connexion, qu’il ait, ou non, expressément autorisé un tiers à en disposer

ARTICLE 9. Licence d’utilisation du Site

9.1. Etendue des droits concédés

DRAGONEJAM octroie à l’Utilisateur, pendant toute la durée d’utilisation du Site, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser ledit Site, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation (défini à l’article 9.2. des présentes CGU), sur le Territoire (tel que défini à l’article 9.5 des présentes CGU), et ce dans le strict respect de l’intégralité des dispositions figurant aux présentes CGU (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents au Site demeurent la propriété exclusive de DRAGONEJAM et s’engage ainsi à ne porter aucunement atteinte, de quelque manière que ce soit, à tout droit de propriété intellectuelle attachés au Site. DRAGONEJAM se réserve le droit de poursuivre tout Utilisateur qui porterait atteinte à un des droits décrits dans les présentes.

9.2. Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

9.3. Restrictions à l’utilisation

L’utilisation du Site, édité par DRAGONEJAM et mise à la disposition des Utilisateurs, est soumise aux limitations décrites ci-après.

L’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence.

A titre indicatif, DRAGONEJAM interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

9.4. Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée à l’Utilisateur pour la durée d’utilisation du Site.

9.5. Territoires

La présente Licence est expressément rendue applicable, par les Parties, sur les territoires du Monde entier.

Article 10. Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement informatique nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. DRAGONEJAM ne sera pas tenue responsable en cas de dommage survenu sur tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.

Article 11. Données Personnelles

La collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par DRAGONEJAM est faite dans le respect des lois et réglementation en vigueur et notamment la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, les « Lois et Règlementation en vigueur »),

La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d'un certain nombre de Données à caractère personnel telles que définies par les Lois et Règlementation en vigueur auprès des Utilisateurs. Ces données pourront être utilisées par DRAGONEJAM afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du Service proposé (iii) envoyer des informations relatives à l'usage du Site, ses mises à jour, ses évolutions, ou autre, par message personnel à l’Utilisateur (iv) réaliser des statistiques, (v) adresser toute offre commerciale, notamment promotions ou offres exceptionnelles, soldes proposés par DRAGONEJAM ou ses partenaires, ce à quoi l’Utilisateur consent expressément par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation lors de la création de son Compte Utilisateur.

Ces données pourront être utilisées par DRAGONEJAM durant toute la durée d’utilisation du Compte Utilisateur et ce jusqu’à sa clôture et pendant la durée légale de conservation et de prescription.

Conformément aux Lois et Règlementation en vigueur, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité des données qui le concernent, de même que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ces données. DRAGONEJAM s’engage à respecter l’exercice de ces droits pouvant être exercés, le cas échéant, soit directement via le Compte Utilisateur, soit, lorsque cela n’est pas possible, directement auprès de DRAGONEJAM par voie postale ou par e-mail en écrivant à contact@futiledressing.fr

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle

DRAGONEJAM conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site. Plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après, les « Eléments »).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de DRAGONEJAM, sont strictement interdites. Le fait pour DRAGONEJAM de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations interdites, ni ne vaut renonciation aux poursuites.

12.2 Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à DRAGONEJAM ou à ses partenaires)

Le Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur portant sur des œuvres protégées, reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée est interdite.

La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

La reproduction de tout ou partie du Site et de ses Éléments sur un support électronique est interdite.

Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des poursuites en vue du prononcé de sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 13. Notification

Toutes les notifications prévues dans les présentes CGU devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document lorsqu’elles seront adressées à DRAGONEJAM, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à le Site, régulièrement mise à jour le cas échéant, lorsqu’elles seront adressées à l’Utilisateur en question, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes les notifications valablement effectuées en application des présentes seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

ARTICLE 14. Litige et juridiction

Le Contrat est soumis au droit Français.

En cas de manquement aux obligations décrites dans les présentes CGU à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’efforceront de trouver, avant toute saisine du tribunal compétent une solution amiable à leur différend.

A défaut, tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent.

Lorsque l’Utilisateur sera client de DRAGONEJAM suite à une commande, les règles de compétence et de résolution des litiges sont celles prévues dans les conditions générales de location applicables.